INDECOSA agit tout au long de l'année pour les consommateurs. N'hésitez pas à vous informer et agir avec elle.

REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE D’INTERETS PRETS IMMOBILIERS A TAUX VARIABLES

Le fonctionnement du prêt immobilier à taux variables

Le crédit à taux variable est un prêt dont le taux d'intérêt est révisé périodiquement, en général chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution d'un indice de référence.

Le prêt à taux variable capé. Il est ainsi appelé car son taux est assorti d’un cap, à savoir un plafonnement à la hausse comme à la baisse de la variation globale du taux d’intérêt. Il ne peut être prévu également dans le contrat qu’un plafonnement à la hausse.

Il existe beaucoup de prêts immobiliers à taux variable, ces prêts ne sont pas toujours « capés » à la baisse.

L'indice est devenu négatif au cours de l'année 2015, ce qui entraîne un taux contractuel quasi nul, voire négatif.

Or certaines Banques (BNP Paribas, HSBC France, Société Générale, Natixis, Crédit Agricole SA …) refusent de ce fait d'appliquer la clause d'indexation et appliquent un taux « capé » au montant de la marge appliqué par la Banque.

Il est invoqué plusieurs arguments notamment le fait qu’un indice négatif prive le contrat de cause,

Le contrat ne pouvant plus être qualifié de prêt puisque l'emprunteur ne remplit plus son obligation de payer les intérêts, ou encore la théorie de l'imprévision, le contrat devant être révisé du fait qu’il n'était pas possible de prévoir ce point au moment de la conclusion du contrat et, par conséquent, qu’il convient d'inclure une clause prévoyant un intérêt plancher.

Cette argumentation est contestable. En effet, les Banques dans le cadre des contentieux invoquent quasi-systématiquement la force obligatoire des contrats pour justifier l'application de clauses au détriment des consommateurs : déchéance du terme, indemnité de remboursement anticipé, taux variable à la hausse non plafonné...

Il n'y a donc aucune raison que cette force obligatoire soit écartée uniquement lorsque les Banques en ont intérêt.

La Cour d'appel de COLMAR a appliqué ce taux d'intérêt négatif dans un arrêt du 8 mars 2017.

Au regard de l'enjeu que cela représente il est certain que d'autres arrêts devraient suivre.

Si vous avez octroyez un prêt immobilier aux taux variables et qui n’est pas capé à la baisse (voir votre contrat) vous pouvez faire valoir vos droits afin d’obtenir votre prêt à taux 0 %.

Pour vous aider à faire valoir vos droits contactez-nous par mail :

Indecosa.cgt69@gmail.com

Pour connaitre le moyen de se rendre aux permanences, cliquez sur Infos pratiques.

Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2014, des élections ont eu lieu chez les bailleurs sociaux.

L'indécosa-CGT a présentée des candidats auprès des principaux bailleurs du département du Rhône.

Chaque adhérent(e) de la CGT est membre de droit de l'indécosa et pouvait  être candidat aux élections.

C'est le moyen concret de répondre à notre affirmation "Bien se loger pour bien travailler".

Les élus sont appelés à se prononcer par exemple sur les augmentations de loyers et de charges.

Pour être candidat(e), il suffisait d'être à jour de loyer;

Une formation  est prévue par l'indécosa.

pour plus de renseignement sur le résultat des élections des représentants des locataires  contacter M. PERON  Bernard et Mme

BOUGHDIRI  yasmina .

Des stages sont prévus régulièrement.

un stage d' accueil permet de connaître l'organisation, l'histoire et les activités d'indécosa-CGT.

 le prochain stage aura lieu au palais du travail de villeurbanne    le

                29 et 30 septembre 2016

    ( inscrivez vous  auprès de vos unions locales ) et du responsable indecosa-cgt.Une info a été envoyée dans vos Unions locales .

les permanences, le traitement des dossiers sont à l'ordre du jour

Les renseignements sont communiqués aux syndicats, aux Unions locales, à l'UD et normalement  publiés dans le Courrier Départemental que reçoit chaque adhérent.

La formation a été annulé en 2015  ( cause manque de stagiaires )

mais nous ne baissons pas les bras et nous  en  reprogrammons une autre

L'indécosa-CGT a reçu l'agrément national santé pour cinq ans : Pour plus de précision, voir le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029254565